Droit de Rétractation

Droit de rétractation/Délai de réflexion

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici.

Ces dispositions sont uniquement valables pour les consommateurs liés à des achats en ligne.

Selon l'article 47 sq.du livre VI du code du droit économique, le consommateur peut exercer un droit de rétractation dans les 14 jours après la prise en possession du produit sans amende et sans demande de motif. Le moment de livraison est estimé être le même que celui de la prise en possession du produit. Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté "comme à l'étalage". Des appareils utilisés, installés, endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cas où le consommateur souhaite faire usage de cette opportunité, il doit remplir le formulaire de rétractation et le renvoyer signé à christian@easy-informatique.be. De plus, le consommateur doit dans les 14 jours, après la mention de la décision du droit de rétractation, renvoyer le(s) produit(s) non endommagé(s) dans leur(s) emballage(s) d'origine avec tous les accessoires, le mode d'emploi ainsi que (une copie) de la facture/bon de livraison et:

  • a) Soit l'envoyer à ses propres frais et à ses propres risques (Easy Informatique sprl n'est pas responsable de quelconque endommagement, vol, ou perte des produits ou de leur emballage) à Easy Informatique sprl;
  • b) Soit, uniquement concernant les petits appareils, le(s) remettre à Easy Informatique sprl;
  • c) Soit, uniquement concernant les grands appareils, le faire enlever par Easy Informatique sprl moyennant une intervention dans les frais de transport étant de € 40.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 pour la fourniture de biens confectionnés selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison

Un appareil dont le cachetage est rompu par le consommateur ou qui n'est pas renvoyé dans son emballage d'origine, ne peut pas bénéficier des droits de rétractation.

Pour des produits sujets à des livraisons consécutives et régulières, le délai débute le jour suivant la première livraison/prise en possession. Pour des livraisons dispersées d'une même commande, le délai débute le jour suivant la livraison/prise en possession de la dernière partie de cette même commande.

Si le consommateur se tient aux conditions du droit de rétractation, Easy Informatique sprl se chargera du remboursement des montants payés, sans délai et dans les 14 jours après réception de l'envoi de retour du consommateur (si vous payez par Visa ou Mastercard, le remboursement se fera sur cette même carte).

Easy Informatique sprl est nommé tierce partie par le système de caution, dans le cas où en exerçant le délai de rétractation, le vendeur ne rembourse pas les montants payés. Par le système de caution, le montant est versé sur le compte de Easy Informatique sprl, qui bloque ce montant provisoirement sur un compte. Lors de l'expiration du délai de rétractation, le montant est versé au vendeur, sauf si le consommateur invoque son droit de rétractation. Dans ce dernier cas, le montant est versé au consommateur.